Cour d'appel, 31 mars 2024. 24/02796

N° RG 24/02796 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSOI Nom du ressortissant : [J] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 31 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 31 MARS 2024 à 11h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mars 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie ADRADOS, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [R] [J] né le 18 Septembre 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE [2] Ayant pour conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 30 mars 2024 à 19h28 du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 40 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de [R] [J], accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ; Vu l'absence d'observations en réponse des parties ; SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé qui ne justifie pas d'un domicile ou d'un hébergement stable sur le territoire national et qui ne dispose d'aucune ressource, ne présente pas de garanties de représentation effectives ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [J] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République. Disons en conséquence que [R] [J] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 1er avril 2024 à 10 heures 30, Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Nathalie ADRADOS Nathalie ROCCI