Cour d'appel, 06 mai 2024. 24/00070

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 905-1 du code de procédure civile N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN5T APPELANTE S.C.I. Les Trois Colonnes, représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.E.L.A.R.L. [J] [N] représentée par Me [J] [N], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la « Groupe S2R » LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, Par déclaration du 16 janvier 2024, la SCI Les Trois Colonnes a relevé appel d'une ordonnance rendue le 1er juillet 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge commissaire près le tribunal de commerce de Reims sur la demande de relevé de forclusion formée par cette société. Par message du 7 mars 2024, le greffe a invité le conseil de la SCI Les Trois Colonnes à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, au regard du délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 1er février 2024 pour signifier la déclaration d'appel. Par message du 11 mars 2024, la SCI Les Trois Colonnes a indiqué qu'une ordonnance de clôture avait été rendue dans l'affaire principale et qu'il avait alors été décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel, la réformation de l'ordonnance d'incident n'ayant plus d'objet. La SELARL [J] [N], es qualités de liquidateur judiciaire du Groupe S2R n'a pas constitué avocat. MOTIFS Il résulte de l'article 905-1 du code de procédure civile que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. L'avis de fixation a été reçu par la SARL FGR le 1er février 2024. Celle-ci ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les dix jours qui ont suivi. En conséquence, la déclaration d'appel est caduque et l'instance est éteinte, par application de l'article 385 du code de procédure civile. La SCI Les Trois Colonnes, qui a initié cette instance, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant hors la présence du public et par ordonnance rendue par défaut, Constatons la caducité de la déclaration d'appel de la SCI Les Trois Colonnes, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par la SCI Les Trois Colonnes. Le greffier La présidente de chambre