Cour d'appel, 20 septembre 2022. 20/04209

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04209 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWRE ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2019006730 APPELANTE : SASU JULIA PASCAL VIANDES immatriculée au RCS de RODEZ sous le N° 827 928 862, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège social sis La Massoulie [Localité 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. BOUALEM RCS 794 485 458 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE : SELARL PIERRE HENRI [F] Représentée par Me [C] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BOUALEM [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 01 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier. FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 7 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a débouté la SASU JULIA PASCAL VIANDES en toutes ses demandes. La SASU JULIA PASCAL VIANDES a relevé appel de cette décision le 7 octobre 2020 et dans ses dernières écritures en date du 10 février 2021, elle demande à la cour de condamner la SARL BOUALEM à lui payer les sommes de': - 19 008,40 euros au titre des factures impayées, - 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, - 2 851,26 euros au titre de la clause pénale, - 1 900 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 1900 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures en date du 15 avril 2021, la SARL BOUALEM demande à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de condamner la SASU JULIA PASCAL VIANDES à lui payer la somme de 2 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU JULIA PASCAL VIANDES indique avoir livré de la viande à la SARL BOUALEM entre le mois d'avril et le mois de juin 2019 à hauteur de la somme de 19 008,40 euros'; elle ajoute avoir adressé à chaque fois la facture à la SARL BOUALEM'; elle a adressé une mise en demeure en date du 25 septembre 2019, restée sans réponse et a fait assigner la SARL BOUALEM par acte en date du 21 novembre 2019. La SARL BOUALEM indique que la SASU JULIA PASCAL VIANDES ne justifie pas des livraisons. MOTIFS de la DECISION': La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce que les actes de commerce, à l'égard des commerçants, peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. La cour constate au cas d'espèce que la SARL BOUALEM n'a jamais contesté chacune des factures reçues pendant la période de livraison invoquée par la SASU JULIA PASCAL VIANDES'; que pas plus elle n'a contesté la somme réclamée à réception de la mise en demeure'; qu'enfin elle ne s'est pas présentée devant le premier juge bien que régulièrement assignée. La cour constate qu'en cause d'appel la SARL BOUALEM indique reprendre l'argumentation soulevée devant le premier juge alors qu'il est constant qu'elle était défaillante'; la cour constate donc que la SARL BOUALEM n'a jamais émis aucune critique à l'encontre des pièces produites par la SASU JULIA PASCAL VIANDES au titre des livraisons. La cour dira en conséquence qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites par la SASU JULIA PASCAL VIANDES en cause d'appel (bons de livraison et factures) la preuve de la réalité de ces livraisons et de la somme due par la SARL BOUALEM à ce titre. La cour infirmera la décision entreprise et fera en conséquence entièrement droit à la demande de la SASU JULIA PASCAL VIANDES'tant au principal qu'au titre de la clause pénale et de l'indemnité forfaitaire. La SARL BOUALEM sera aussi condamnée à payer à la SASU JULIA PASCAL VIANDES une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive comme n'ayant jamais émis aucune critique sur les factures reçues, ainsi que celle de 1 900 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit la SASU JULIA PASCAL VIANDES en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Condamne la SARL BOUALEM à payer à la SASU JULIA PASCAL VIANDES les sommes de': - 19 008,40 euros au titre des factures impayées, - 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, - 2 851,26 euros au titre de la clause pénale, - 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 1900 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL BOUALEM aux entiers dépens de toute la procédure envers la SASU JULIA PASCAL VIANDES. le greffier, le président,