Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 23/58159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27HM N° : 1 Assignation du : 17 et 30 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 mars 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Mélanie LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS - #E468 DEFENDEURS Monsieur [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non constitué Madame [T] [V] exploitant sous l’enseigne l’OUSTALOU [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D0230 DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 17 et du 30 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que [I] [D] déclare, par le biais de son conseil, par courriel du 1er mars 2024, se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la partie défenderesse, [N] [R], et [T] [V] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [I] [D] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 25 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY