Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 25/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 06 Janvier 2026 N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3SF 78A DEMANDEUR Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Me Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDEUR Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (VAL-D’OISE) [Adresse 8] [Localité 9] non comparant ADJUDICATAIRE Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (TUNISIE), de nationalité française, [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE -------------------- 06/01/2026 -------------------- L’an deux mil vingt six et le six janvier ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Vice-présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière ; Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 Novembre 2025 ; notifié le Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 4 décembre 2025 par la SELARL CASTANIE TALBOT HAMON ROCHER, commissaire de Justice à [Localité 12], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans le journal L’ECHO LE REGIONAL en date du 26 novembre 2025 ; Me Sandrine BOSQUET, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente en vertu d’un jugement de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 8 octobre 2018 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d’un montant de 3398,42 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune d’[Localité 13] (95), un appartement (lot 1036), un emplacement de parking (lot 1053) et une cave (lot 1106) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 3] cadastré section AO n°[Cadastre 7] Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 170000 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 215000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [D] [U] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS La Vice-présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare M. [G] [S] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215000 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur au défendeur et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière La Vice-présidente Magali CADRAN Angélika LEMAIRE