Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 25/00178

53B Minute N° N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU6D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [L] [F] DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [D] [T] demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable du 8 septembre 2021 et acceptée le 21 octobre 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [D] [T] un regroupement de crédits d'un montant de 87.955,20 euros au taux de 2,17 % remboursable en 180 mensualités. Se prévalant de la défaillance dans les remboursements, la SA CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception signé le 23 mai 2024, prononcé la déchéance du terme, et mis en demeure Monsieur [D] [T] de lui régler l'intégralité des sommes restant dues. Par exploit de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [D] [T] à comparaître devant la juridiction de céans afin d'obtenir sa condamnation à lui payer : - 84.125,02 euros au titre du solde du crédit, outre les intérêts au taux de 2,17 % sur la somme de 78.658,16 € à compter du 30 juillet 2024 et au taux légal pour le surplus, - 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'audience du 26 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office des moyens de droit tirés de la forclusion de l'action et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, notamment en raison de l'irrespect de l'obligation de formaliser l'offre de contrat de crédit en caractères au moins égaux au corps 8. Il a sollicité à cet effet la production de l'original du contrat. Le juge des contentieux de la protection a donné l'autorisation à la demanderesse de produire en cours délibéré, jusqu'au 10 octobre 2025, une note pour répondre aux moyens soulevés d'office, avec notification préalable au défendeur. La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Monsieur [D] [T], cité à étude, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025. Le 13 octobre 2025, le greffe a été destinataire d'une note de la SA CA CONSUMER FINANCE. MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de la note en délibéré La note produite en cours de délibéré ayant été reçue tardivement, il conviendra de l'écarter des débats. 2) Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation. Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes. 3) Sur la demande principale Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit. En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne produit qu'une copie du contrat de crédit, et échoue ainsi à démontrer avoir respecté l'exigence légale concernant la taille des caractères du contrat. Selon l'article L 341-4 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sorte que, conformément à l'article L 341-8 suivant, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit. Dès lors, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s'établit comme suit : - capital emprunté : 80.000 € (après déduction des frais artificiellement intégrés dans le capital) - sous déduction des versements : 15.118,22 € soit une somme totale de 64.881,78 €, au paiement de laquelle Monsieur [D] [T] sera condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024, date de réception de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du code civil, étant précisé que, au regard de la comparaison entre le cours des intérêts légaux et le taux contractuel, les intérêts légaux seront non majorables et plafonnés à 0,5 % afin d'assurer l'effectivité et le caractère dissuasif de la sanction. 4) Sur les demandes accessoires Monsieur [D] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens. Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ECARTE des débats la note, reçue en cours de délibéré, de la SA CA CONSUMER FINANCE; REÇOIT la SA CA CONSUMER FINANCE en son action ; DIT que la SA CA CONSUMER FINANCE est déchue de son droit aux intérêts relativement au contrat n° 81374030218 ; CONDAMNE Monsieur [D] [T] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 64.881,78 €, avec intérêts au taux légal - non majorable et plafonné à 0,5 % - à compter du 23 mai 2024 ; CONDAMNE Monsieur [D] [T] aux dépens ; REJETTE les demandes pour le surplus ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut. LE GREFFIER LE JUGE