Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/07045

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 mai 2024 N° RG 23/07045 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV4L Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente GREFFIER :Mme BEAUVALLET, DEMANDERESSE au principal : S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Me [F] [L], Mandataire Judiciaire en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société M FRUITS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 12 mai 2022, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR au principal : Maître [C] [I] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES EXPOSE DU LITIGE Vu l’acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023 aux termes duquel la société ML CONSEILS a fait assigner devant le tribunal Judiciaire de Versailles, Maître [C] [I], Avocate inscrit au Barreau de Versailles, en vue de voir engager sa responsabilité civile professionnelle et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 160.243,60 € à titre de dommages et intérêts notamment ; Vu les conclusions de Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA signifiées par RPVA le 1er mars 2024 aux termes desquelles il est demandé au visa de l’article 47 du code de procédure civile de renvoyer l’affaire devant un tribunal judiciaire limitrophe du tribunal judiciaire de Versailles, notamment celui de Paris ; Vu les conclusions en réponse de Maître Marc LENOTRE, signifiées par RPVA le 2 mai 2024, aux termes desquelles il indique s’en rapporter à justice quant à la demande de renvoi de la présente affaire devant tel tribunal judiciaire limitrophe du tribunal judiciaire de Versailles et notamment devant le tribunal judiciaire de Paris ; L’affaire a été appelée à la mise en état du 7 mai 2024 ; la présente ordonnance a été rendue le 16 mai 2024. MOTIFS L'article 47 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. » Il ressort des conclusions des parties que Maître [C] [I], avocate inscrite au Barreau de Versailles est partie défenderesse à la présente instance de sorte que sa demande de dessaisissement du présent tribunal est justifiée au vu de l’article 47 du code de procédure civile et il y sera fait droit. Il convient donc constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Versailles au profit du tribunal judiciaire de Paris. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue hors débat contradictoire, CONSTATE en application de l’article 47 du code de procédure civile le dessaisissement du tribunal judiciaire de VERSAILLES au profit du tribunal judiciaire de Paris, RENVOIE l’affaire inscrite sous le RG 23-7045 devant le tribunal judiciaire de Paris, DIT que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris, par les soins du greffe du tribunal judiciaire de Versailles, avec une copie de la décision de renvoi, dans les conditions de l’article 47 du code de procédure civile, à défaut d’appel dans le délai legal, RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance. Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 MAI 2024, par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état