Texte intégral
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023
(N° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06006 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMHN
Saisine : assignation en référé délivrée le 6 avril 2023 à étude
DEMANDEUR
S.A.R.L. ALTUS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-François PÉRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 substitué par Me Agathe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI
GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU
DÉBATS : audience publique du 21 Avril 2023
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire
Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffier présent lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 02 mars 2023.
Vu la déclaration d'appel formalisée par la société Altus le 30 mars 2023.
Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 03 avril 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, subsidiairement de consignation.
À l'audience du 21 avril 2023, la société Altus s'est désistée de l'assignation en référé délivrée à étude le 6 avril 2023.
MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ».
En application des dispositions précitées, le désistement d'instance doit donc être constaté.
PAR CES MOTIFS
Réputé contradictoire, dernier ressort, publiquement
Constate le désistement d'instance au titre de l'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 6 avril 2023,
En conséquence,
Constate l'extinction de l'instance,
Disons que la société Altus supportera la charge de ses dépens.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment