Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 25/02551

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02551 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WNZ ORDONNANCE DU 06 Août 2025 A l’audience publique du 06 Août 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [U] [I] né le 30 Octobre 1985 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Dounia GHETTAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [M] [E] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 février 2022 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [U] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 1] du 18 février 2022, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 30 septembre 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [U] [I] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète, Vu la décision du préfet de la Gironde du 26 mars 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète, Vu la dernière décision judiciaire du 02 avril 2025 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 29 avril 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [U] [I] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète, Vu la décision du préfet de la Gironde du 29 juillet 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 05 août 2025 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 05 août 2025, mis à la disposition des parties, Vu le refus de comparaître de l’intéressé, Vu les observations de son avocate qui s'en remet, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.». Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.». Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.». Pour mémoire, Monsieur [U] [I] – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique et d'une souffrance néonatale (anoxie néonatale) majorés par des consommations d'alcool/cannabis ayant déjà justifié de nombreuses précédentes hospitalisations – a été admis au CHS Charles Perrens le 18 février 2022 alors qu'il présentait une décompensation psychique (discours délirant, refus des soins, sentiment de persécution, désorganisation psycho-comportementale et agitation au domicile) avec des comportements hétéro-agressifs (insultes, jets d'objets et jets de cigarettes allumées au sol du domicile parental). Bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires le 30 septembre 2024, il a dû être réintégré le 26 mars 2025 du fait d'une décompensation due à une mauvaise observance de ses traitements. Ceci étant, bénéficiant d'un second programme de soins ambulatoires le 29 avril 2025, un nouvel arrêté préfectoral de réintégration a dû être diligenté le 29 juillet suivant en raison d’un discours incohérent avec des idées de persécution et une instabilité psychomotrice à la suite de l'intervention des gendarmes à son domicile en lien avec un départ de feu. Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 04 août 2025 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison d’une conscience limitée de sa maladie, d’une absence de critique de la dimension délirante de ses troubles comportementaux ainsi que de la persistance d’une tension interne. En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide. Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état. De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [U] [I] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Août 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Août 2025, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [I], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] [I], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [U] [I] Me Dounia GHETTAS Mme [M] [E] - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - Place de la République - 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 25/02551 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WNZ M. [U] [I] Ordonnance en date du 06 Août 2025 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, signature