Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/07668

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 MARS 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQUE N° RG 23/09980 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 avril 2023 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2022059129 APPELANTE Madame [G] [Y], en qualité de gérante de la société AS TRANSPORT GLOBAL EUROPEEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 514 542 133, Née le [Date naissance 6] 1981 De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, INTIMÉS SELARL [Localité 10] [C], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968, Dont l'étude est située [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [O] [C], ès qualités, De nationalité française Dont l'étude est située [Adresse 3] [Localité 8] S.A.R.L. AS TRANSPORT GLOBAL EUROPÉEN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 514 542 133, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [D] [W] De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Non constitués COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SARL AS Transport Global Européen exerçait une activité de transport routier à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, sa gérante étant Mme [G] [Y]. Sur assignation de M.[W] invoquant une créance de 17.389,59 euros fondée sur une décision du conseil des prud'hommes du 1er juillet 2021 et par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AS Transport Global Européen, désigné la société Montravers [C] en la personne de Maître [C] ès qualités de liquidateur judiciaire, dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice et fixé à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement, soit au 7 octobre 2021, la date de cessation des paiements. Par déclaration du 14 avril 2023 (RG 23-07668), Mme [Y] a relevé appel de cette décision en intimant le liquidateur judiciaire ès qualités et la SARL AS Transport Global Européen. Par une seconde déclaration du 7 juin 2023, Mme [Y] a relevé appel de ce même jugement en intimant M.[W] et le liquidateur judiciaire ès qualités (RG 23- 09980). Les deux appels, qui avaient initialement fait l'objet de fixation à des audiences différentes, ont ensuite été regroupés à l'audience du 6 février 2024 aux fins de jonction par la cour. Dossier RG 23-07668 ( déclaration d'appel du 14 avril 2023) Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, Mme [Y] agissant en sa qualité de gérante de la société AS Transport Global Européen pour le compte de celle-ci demande à la cour de la dire bien fondée en son appel, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AS Transport Global Européen, ouvrir une période d'observation de 6 mois, fixer la date de cessation des paiements au 7 avril 2023, désigner M.[A] [X] en qualité de juge-commissaire, la société Montravers [C] en la personne de Maître [O] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure, rappeler que le tribunal de commerce de Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi et ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective. La SELARL [Localité 10]- [U] [Z], ès qualités, à laquelle les conclusions ont été signifiées à personne morale le 13 juillet 2023 n'a pas constitué avocat. La société AS Transport Global Européen à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 10 octobre 2023 n'a pas constitué avocat. Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 6 octobre 2023. - Dossier RG 23-9980 (déclaration d'appel du 7 juin 2023) Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, Mme [Y] agissant en sa qualité de gérante de la société AS Transport Global Européen pour le compte de celle-ci demande à la cour de la dire bien fondée en son appel, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AS Transport Global Européen, ouvrir une période d'observation de 6 mois, fixer la date de cessation des paiements au 7 avril 2023, désigner M.[A] [X] en qualité de juge-commissaire, la société Montravers [C] en la personne de Maître [O] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure, rappeler que le tribunal de commerce de Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi et ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective. La SELARL [Localité 10]-[U] [Z], ès qualités, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 4 juillet 2023 (à personne morale) et les conclusions le 13 juillet 2023 n'a pas constitué avocat. M.[W] auquel les conclusions ont été signifiées le 13 juillet 2023, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat. Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 29 juin 2023. Par ordonnance du 11 juillet 2023, le délégataire du premier président de la cour d'appel a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel SUR CE, - Sur la jonction Il y lieu de joindre, sous le premier numéro, les procédures RG 23-07668 et RG 23-09980 qui portent sur l'appel du même jugement. - Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur, mentionné à l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La société AS Transport Global Européen, qui ne conteste pas se trouver en cessation des paiements, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire et, statuant à nouveau d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle expose qu'elle n'a pas pu présenter ses observations devant le tribunal compte tenu des problèmes rencontrés avec son précédent conseil, que son activité, pourtant bénéficiaire, a été affectée par les périodes de restriction liées à la pandémie, qu'à la demande de sa cliente, la société Mondial Relais, elle a transféré l'essentiel de son activité dans le sud de la France, qu'elle est en mesure de poursuivre son activité sans création d'un passif nouveau et sera en capacité dans le cadre d'un plan de redressement de régler ses créanciers. La société AS Transport Global Européen a débuté son activité en 2009. Elle déclare avoir deux salariés, dont la gérante. Il ressort du bilan et du compte de résultat établis pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que la société a réalisé: - au 30 juin 2021 un chiffre d'affaires de 382.091 euros et un résultat d'exploitation de 30.913 euros, - au 30 juin 2022, un chiffre d'affaires de 173.180 euros et un résultat d'exploitation de 2.755 euros. Les capitaux propres s'élevaient à 59.787 euros au 30 juin 2022. Les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2023, qui avaient été annoncés en cours d'établissement lors de l'audience devant le délégataire du premier président du 11 juillet 2023, n'ont pas été communiqués à hauteur d'appel alors que l'ordonnance de clôture n'est intervenue que le 16 janvier 2024, de sorte que la cour n'est pas en mesure de vérifier les allégations de l'appelante selon laquelle jusqu'au jugement d'ouverture en avril 2023, elle enregistrait des recettes mensuelles de 10.800 euros HT versées par sa cliente Mondial Relais. Le passif déclaré à titre échu ressort à 286.718,56 euros. Il se compose de créances sociales et fiscales. La société AS Transport Global Européen conteste la créance de 19.678,50 euros déclarée par Klesia et celle de 246.685,25 euros déclarée par le PRS au titre de la TVA 2015- 2021 et de l'impôt sur les sociétés 2017-2020, arguant que toutes les déclarations trimestrielles ont été faites et les paiements effectués.Elle ne produit toutefois au soutien de sa contestation que les déclarations de créance de Klesia et du PRS, dont il ressort que ces créances remontant à plusieurs années ont été déclarées à titre échu. Par ailleurs, si elle conteste la créance prud'homale invoquée par M.[W], elle ne remet pas en cause le caractère définitif du jugement, indiquant qu'elle n'a pas été en mesure d'interjeter appel dans les délais. La société AS Transport Global Européen fait état d'un solde créditeur de 9.000 euros dans les livres de la banque Qonto, mais n'en justifie pas, la pièce 5 qu'elle vise ne correspondant aucunement à un relevé de compte et n'apportant en outre aucune donnée utilisable, en ce qu'elle ne mentionne que des intitulés (Justificatif (optionnel) / TVA (optionnel) / Labels personnalisés (optionnel)). En l'absence de prévisionnel d'activité à court et moyen terme, ni d'une convention avec Mondial Relais, il n'est pas établi que la société AS Transport Global Européen est en capacité, d'une part, de faire face à ses charges courantes mensuelles qu'elle évalue à 5.720 euros, afin d'éviter l'apparition d'un nouveau passif, d'autre part de présenter un plan de redressement afin d'apurer un passif déclaré important au regard du dernier résultat net connu (30 juin 2022. Ainsi, la société AS Transport Global Européen manque à établir que son redressement n'est pas manifestement impossible. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. - Sur la date de cessation des paiements Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 7 octobre 2021, soit un report de 18 mois, en prenant en compte la date de signification du jugement prud'homal. La société AS Transport Global Européen conteste cette date qu'elle entend voir fixer au 7 avril 2023, date du jugement d'ouverture. Dans son assignation en ouverture de procédure collective du 24 novembre 2022, visant le jugement prud'homal du 1er juillet 2021, rectifié le 30 septembre 2021 et le certificat de non appel, M.[W] a fait état de l'échec d'une procédure de saisie-attribution le 16 février 2022, le compte de la société étant à zéro et d'un certificat d'irrecouvrabilité établi par l'huissier le 9 juin 2022. La cour, prenant en compte l'échec de la mesure d'exécution forcée de la décision prud'homale, fixera la date de cessation des paiements au 16 février 2022, la date de signification du jugement ne suffisant pas, en l'absence de plus amples éléments, à caractériser un état de cessation des paiements au 7 octobre 2021. - Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Ordonne la jonction des procédures RG 23-07668 et RG 23-09980 sous le numéro 23-07668, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 7 octobre 2021, Statuant à nouveau du chef infirmé, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 février 2022, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT