Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00486

N° RG 24/00486 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6LD Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 27 Juin 2024 ---------------------------------------- [E] [N] C/ [Y] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à : - L’expert - Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 4] Non comparant DÉFENDEUR D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE M. [E] [N] a fait l’acquisition pour les besoins de son activité professionnelle d'agriculteur, d’un quad de marque YAMAHA, modèle GRIZZLY immatriculé [Immatriculation 6] auprès de M. [Y] [X] pour un prix de 4 800,00 € le 18 décembre 2022. Se plaignant d’un bruit anormal lors de l’utilisation de son quad, dont l’examen par un garage a révélé que le moteur et la boîte de vitesse seraient hors d’usage, M. [E] [N] a fait assigner en référé M. [Y] [X] par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. M. [Y] [X], cité à sa personne, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION M. [E] [N] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession du 18/12/22, - certificat d’immatriculation barré du 18/12/22, - copie du chèque du 18/12/22, - échanges de messages, - attestation garage ANTHOMOTO du 13/03/23, - rapport d’expertise amiable du cabinet EXPERTISE&CONCEPT du 25/04/23, - mise en demeure de M. [Y] [X] du 01/06/23, - demande de frais de gardiennage ANTHOMOTO SERVICES du 16/05/23, - facture location GAEC LA SABLIERE du 10/04/24, - facture MASSE MOTOCULTURE du 05/03/21. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [E] [N] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [D] [I], expert près de la cour d’appel de Poitiers, demeurant [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, N° RG 24/00486 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6LD du 27 Juin 2024 * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que M. [E] [N] devra consigner au greffe, avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur. Le greffier,Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE