Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/02092

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02092 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02092 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXPF DEMANDERESSE : Mme [H] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eliane DILLY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ; VU le jugement avant dire droit du 11 mars 2025, VU le rapport d'expertise médicale judiciaire du Docteur [S] du 25 août 2025, DIT que l'état de santé de Madame [H] [C], victime d'un accident du travail du 29 octobre 2020, n'était ni consolidé ni guéri à la date du 15 juin 2023, ANNULE en conséquence la décision du 15 juin 2023, la [5] de la [8], DIT que l'état de santé de Madame [H] [C], victime d'un accident du travail du 29 octobre 2020, était consolidé à la date du 16 février 2024, RENVOIE en conséquence Madame [H] [C] devant la [5] de la [8] pour la liquidation de ses droits, CONDAMNE la [5] de la [8] aux dépens, RAPPELLE que le coût de l'expertise médicale judiciaire reste à la charge de la [7], DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Fanny WACRENIER Expédié aux parties le : 1 CE à : Me Sommeville 1 CCC à : [6], Mme [M]