Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 24/02350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02350 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHE AFFAIRE : [W] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Madame [X] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] ALBANIE de nationalité Albanaise [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Elena VIANES, avocat au barreau D’AIN Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] ,ITALIE de nationalité Italienne [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau D’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8] Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX Greffier lors de la mise à disposition au greffe : Madame DELCROIX DÉBATS : A l’audience du 01 Septembre 2025 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel, Dit que la Juridiction française de [Localité 7] est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux et à l'égard de l'enfant , Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1983 a [Localité 11] (ITALIE) ET DE Madame [X] [W] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (ALBANIE) mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (ITALIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Homologue la convention du 13 mai 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement , Rejette toute autre demande , Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens , Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 13 octobre 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES