Cour d'appel, 22 février 2024. 23/01460

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01460 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74Y Minute n° 24/00036 S.A.R.L. CREA-PAYSAGE ENVIRONNEMENT C/ MINISTERE PUBLIC*, Mutuelle MSA LORRAINE, S.E.L.A.R.L. MJ AIR Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00162 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 APPELANTE : S.A.R.L. CREA PAYSAGE ENVIRONNEMENT, représentée par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Mutuelle MSA LORRAINE, représentée par son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [G] [N] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CREA PAYSAGE ENVIRONNEMENT 12 square du 11 novembre [Adresse 5] Non représentée EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par M. le Procureur général près la cour d'appel de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2024 tenue par Anne-Yvonne FLORES, Président de chambre, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Février 2024. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère Mme DEVIGNOT, Conseillère ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'acte de désistement d'appel en date du 10 novembre 2023 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à l'appelant de son désistement ; Dit que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamne l'appelant aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Créa-Paysage Environnement. La Greffière La Présidente de chambre