Cour d'appel, 10 mars 2023. 23/01003

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE ------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [L] [W] (mineur) c/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur Madame [E] [W] PREFECTURE DE [Localité 6] ----------------------------------- N° RG 23/01003 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NELX ----------------------------------- DU 10 MARS 2023 ----------------------------------- ORDONNANCE EN CHANGEMENT D'EXPERT ------------------------------------------------------------------- Nous, Noria FAUCHERIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 05 septembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; Le 10 MARS 2023 Vu la décision en date du 10 Mars 2023 intervenue dans l'instance pendante : ENTRE : Monsieur [L] [W] (mineur), né le 28 Août 2005, de nationalité Française, actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] assisté de Maître Sophie BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant par le biais de sa mère, Madame [E] [W] d'une ordonnance rendu le 28 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 28 février 2023, D'UNE PART, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 2] Madame [E] [W], demeurant [Adresse 1] PREFECTURE DE [Localité 6], [Adresse 4] Intimés, D'AUTRE PART, Attendu que le Docteur [C] [R], psychiatre, précédemment désigné, n'est pas mandaté pour expertiser un mineur, Qu'il convient de pourvoir à son remplacement et de communiquer au nouvel expert l'ordonnance du 09 mars 2023 en vu de connaître les éléments du dossier, Vu les articles 235 et 279 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Vu l'ordonnance du 09 mars 2023 rendue par la cour d'appel de Bordeaux ayant confié une expertise psychiatrique au Docteur [C] [R], psychiatre, Nomme en lieu et place du Docteur [C] [R], le Docteur [D] [V], pédopsychiatre, Ordonne une expertise psychiatrique de Monsieur [L] [W] confiée au Docteur [D] [V], pédopsychiatre : [Adresse 5]. Le patient est actuellement en hospitalisation complète au CHS de [Localité 3] et devra y rester jusqu'à l'audience prévue le lundi 20 mars 2023 à 10 heures, afin de déterminer si l'état de santé de Monsieur [W] après exposé de son état clinique, nécessite toujours une hospitalisation complète. Me faire part de toutes observations utiles à la prise de décision ; Dit que le rapport devra être déposé au plus tard le vendredi 17 mars 2023 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; Dit que la décision sur le fond sera rendue le lundi 20 mars 2023 à 12 heures et dans l'attente [L] [W] reste hospitalisé à l'hôpital spécialisé de [Localité 3] en hospitalisation complète sauf décision de mainlevée de la mesure par l'équipe médicale de [Localité 3] ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, au préfet de [Localité 6], à son avocat, au directeur du CHS de [Localité 3] ainsi qu'au ministère public ; La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Conseillère déléguée,