Cour d'appel, 13 mars 2024. 24/00186

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/00186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023 Date de saisine : 04 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 22/09107 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 14 Novembre 2023 Appelantes : S.A.R.L. SIM, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20231212 S.A.R.L. FAK, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826 - N° du dossier 20231212 Intimées : Caisse CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIO NNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Antoine MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 S.A. CAPITAL PIERRE [Localité 1] PRIME CPPP Venant aux droits de la société 60 CHAUSSEE D'ANTIN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 février 2024, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 13 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état