Cour d'appel, 17 février 2023. 21/04472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04472 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW2U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 20/01720 APPELANTE Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE LA [5] ([4]) [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M. Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [K] a interjeté appel du jugement n° RG : 20-01720 rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] ( la [6]) . A l'audience du 3 janvier 2023 à 13h30, aucune des deux parties n'est présente ou représentée ; par message RPVA de son conseil, le 2 janvier 2023, Mme [K] avait sollicité la radiation de l'affaire. SUR CE, L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 21/04472 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante au d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière La présidente