Cour d'appel, 12 mars 2024. 24/00424

N° 2024/875 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 24/00424 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYEY 2ème Chambre civile - Section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.C.I. XAIA [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE Madame [B] [J] [Adresse 1] [Localité 7] S.E.L.A.S. [G] ET ASSOCIEES La SELAS [G] ET ASSOCIEES, représentée par Maître [H] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ATALAIA, SARL, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°819 265 232 ayant son siège social [Adresse 5]), désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 23 octobre 2023 et domiciliée [Adresse 6]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. S.A.R.L. ATALAIA [Adresse 4] [Localité 8] Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE [Adresse 2] [Localité 9] INTIMEES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Février 2024 de la décision en date du 25 Janvier 2024 rendue par le Juge Commissaire de [Localité 10], Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. XAIA en date du 11 Mars 2024, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la S.C.I. XAIA. Constate l'extinction de l'instance, Condamne la S.C.I. XAIA aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 11], le 12 Mars 2024 La Présidente,