Cour d'appel, 30 mars 2023. 22/07494

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 MARS 2023 N° 2023/292 Rôle N° RG 22/07494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOUC S.A.R.L. TECHNIQUE SERVICE BUREAUTIQUE C/ S.A.R.L. INVESTITEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 3] en date du 19 Mai 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00589. APPELANTE S.A.R.L. TECHNIQUE SERVICE BUREAUTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Serge TAVITIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L. INVESTITEL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, assité de Me Boris AYACHE BOURGOUIN, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Février 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023, Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE La SARL Technique Service Bureautique a relevé appel, le 23 mai 2022, de chacune des dispositions d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 19 mai 2022 dans une affaire l'opposant à la SARL Investitel. L'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai à l'audience du 16 février 2023. La clôture a été prononcée le 17 janvier 2023. PRETENTIONS DES PARTIES Suivant conclusions notifiées le 25 juillet 2022, la SARL TSB déclare se désister de son appel en l'état d'un accord intervenu et d'un échéancier de versement des sommes dues entre les mains de l'huissier de justice ; elle demande à ce que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et sollicite le rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 10 août 2022, la SARL Investitel déclare accepter le désistement d'appel de la société TSB et demande la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Régis Durand, avocat, sur son affirmation de droit. L'intimée expose que le litige porte sur une saisie conservatoire pratiqué sur les comptes de la société TSB sur autorisation délivrée par ordonnance rendue le 9 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. En cours d'appel, l'appelante a proposé un règlement échelonné des sommes dues, qui a été accepté. MOTIFS DE LA DECISION Le désistement d'appel de la société TSB, accepté par la partie adverse, est parfait. Néanmoins la partie intimée est en droit d'obtenir une indemnité de procédure eu égard aux frais de représentation qu'elle a dû engager à la suite de l'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL Technique Service Bureautique ; Constate l'extinction de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technique Service Bureautique à payer à la SARL Investitel la somme de 2 500 € Condamne la société Technique Service Bureautique aux dépens de l'instance d'appel, distraits au profit de Me Régis Durand, avocat, sur son affirmation de droit. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE