Cour d'appel, 05 mars 2024. 21/00663

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [X] [N] SCP CAMILLE AVOCATS EXPÉDITION à : CIPAV Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS ARRÊT DU : 5 MARS 2024 Minute n°103/2024 N° RG 21/00663 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJ77 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciairede NEVERS en date du 27 Janvier 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [X] [N] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant, ni représenté à l'audience du 16 janvier 2024 D'UNE PART, ET INTIMÉE : CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte Raynaud, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 16 JANVIER 2024. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 5 MARS 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nervers qui a : - déclaré recevable en la forme l'opposition à contrainte formée par M. [X] [N], - validé la contrainte du 9 décembre 2015 signifiée le 26 février 2014 M. [X] [N] par la [5] portant sur les cotisations et majorations des années 2013 et 2014, - condamné M. [X] [N] à payer à la [5] la somme de 35 812,72 euros, outre les frais de signification d'un montant de 74,94 euros et 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [X] [N] aux dépens, Vu l'appel de ce jugement interjeté par M. [X] [N] par courrier du 26 février 2021 enregistré le 1er mars 2021, Vu le courrier de désistement d'appel de M. [X] [N] notifié par courrier du 11 septembre 2023, réitéré par courrier du 18 décembre 2023, Vu l'acceptation du désistement par la [5] à l'audience du 16 janvier 2024, avec maintien des demandes de paiement aux entiers dépens et de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, Attendu qu'il convient de donner acte à M. [X] [N] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [X] [N] supportera les frais de l'instance éteinte. Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, il se verra condamné à verser à la [5] la somme de 300 euros. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à M. [X] [N] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 27 janvier 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [X] [N] ; Condamne M. [X] [N] à payer à la [5] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,