Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/01770

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01770 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZCU / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [W] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [Y] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 17] de nationalité Française domicilié : chez Mme et Mr [W] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Claire MAUGAT-DECOSSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC162 DÉFENDEUR : Madame [U] [H] [J] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (GUINEE) de nationalité Guinéenne domiciliée : chez [8] [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 14][Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 428 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-002745 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) 1 G + 1 EX Me Claire MAUGAT-DECOSSE 1 G + 1 EX Me Vélia VOLLAND [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Mme DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, VU la renonciation aux mesures provisoires, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le litige ; DECLARE la loi guinéenne applicable au régime matrimonial des époux ; DECLARE la loi française applicable au surplus ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Madame [U] [H] [J], née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 13] (GUINEE), De nationalité guinéenne, Et Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 18], De nationalité française, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 16] (GUINEE), l’acte de mariage étranger ayant été transcrit le 18 février 2022 par délégation de l’ambassadeur de France à [Localité 10]; ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 12 août 2023, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures accessoires : CONDAMNE M. [D] [W] aux dépens, DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus, INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice ; qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, INFORME que cette décision est susceptible d'appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le dix huit novembre, la minute étant signée par  LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES