Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/09786 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAEBF
N° MINUTE :
Assignation du :
29 juillet 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 février 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [E] [N] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428
DEFENDEURS
Madame [S] [R] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Madame [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [I] [R]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentés par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Robin VIRGILE, Juge
assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
Vu les assignations de [E] [N] et [J] [N] dirigées contre [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R] aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation in solidum à payer les sommes de 46 000 euros en principal, 50 500 euros, 3 000 euros, 2 500 euros outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions [E] [N] et [J] [N] aux fins de désistement d'instance en date du 1er décembre 2025 ;
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance.
Les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance est donc parfait.
Si les demandeurs demandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens, il apparaît toutefois que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l'instance de [E] [N] et [J] [N] à l'égard de [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/09786,
Condamne [E] [N] et [J] [N] aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 10] le 09 février 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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