Cour d'appel, 03 février 2026. 25/06067

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 03 FEVRIER 2026 (n° 100/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6IT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 septembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 15 mai 2025 APPELANT Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 16] Représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. SELARL [D] [24] [Adresse 12] [Localité 14] S.A.S.U. [18] ([17]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 S.A.S.U. [Adresse 21] ([22]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 S.A.S.U. [19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 S.A.S. [23] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725 S.A.S. [Localité 25] [20] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 11] [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725 S.A.S. [Localité 25] [27] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 10] [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725 Organisme [Adresse 28] [Adresse 2] [Localité 13] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 18 novembre 2025. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. À [Localité 26], le 03 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état