Cour d'appel, 12 décembre 2022. 22/00026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 67 N° RG 22/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH5F [V] [C] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 12 décembre 2022 à Me OSPITAL, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 décembre 2022 prononcée sur requête déposée le 19 avril 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thierry OSPITAL de la SELARL Cabinet Thierry OSPITAL -COFFANO, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale à laquellle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par requête parvenue le 15 avril 2022, [V] [C] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 2 ans 11 mois 5 jours, du 1er février 2019 au 6 janvier 2022. Il sollicite la somme de 83 420 € se décomposant comme suit : - 80 000 € au titre du préjudice moral - 1 920 € au titre des frais d'avocat - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 14 juin 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 74 000 € au titre du préjudice moral, de faire droit à la demande au titre du remboursement des frais d'avocat et de diminuer la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du procureur général en date du 16 juin 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 du code de procédure civile et à ce qu'il soit fait droit à la demande au titre des frais d'avocat ; Vu les observations des parties à l'audience du 14 novembre 2022 ; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale. AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol avec arme, association de malfaiteurs et destruction de preuve, le requérant qui a bénéficié d'une décision d'acquittement rendue le 6 janvier 2022 par la cour d'assises d'appel du Var, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 2 ans 11 mois 5 jours . Préjudice matériel Il sollicite 1 920 € au titre des frais d'avocat engagés qui sont justifiés. Préjudice moral Le préjudice moral subi par [V] [C] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 80.000 € tant au regard de son âge (17 ans) au moment de son placement en détention durant près de 3 ans que de son casier judiciaire qui porte trace d'une condamnation ayant entraîné son incarcération en 2017. Frais irrépétibles Il est inéquitable de laisser à la charge de [V] [C] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [V] [C], recevable. Fixe à la somme de 80 000 € (quatre vingt mille euros) le préjudice moral subi par [V] [C] Fixe à la somme de 1 920 € (mille neuf cent vingt euros) le préjudice matériel subi par [V] [C] Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) l'indemnité de procédure Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, La présidente,