Cour d'appel, 27 janvier 2024. 24/00071

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDLJ O R D O N N A N C E N° 2024 - 73 du 27 Janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [X] [P] né le 10 Juillet 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office Appelant, et en présence de M. [V] [K], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Philippe de GUARDIA, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préféctoral du 24 janvier 2024 portant placement en rétention administrative de Monsieur [X] [P], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de Monsieur [X] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 janvier 2024 ; Vu la requête de Monsieur LE PREFET DU VAR en date du 25 janvier 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ; Vu l'ordonnance du 26 Janvier 2024 à 15h59 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a : - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [X] [P], - ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [P] , pour une durée de vingt-huit jours; Vu la déclaration d'appel faite le 27 Janvier 2024 par Monsieur [X] [P] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h32, Vu les télécopies adressées le 27 Janvier 2024 à Monsieur LE PREFET DU VAR, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 27 Janvier 2024 à 14 H 30, Vu l'appel téléphonique du 27 Janvier 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 27 Janvier 2024 à 14 H 30 L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 17h50 PRÉTENTIONS DES PARTIES Assisté de M. [V] [K], interprète, Monsieur [X] [P] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise. L'avocat, Me [H] [D] [Z] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Monsieur le représentant, de Monsieur LE PREFET DU VAR, ne comparait pas. Assisté de M. [V] [K], interprète, Monsieur [X] [P] a eu la parole en dernier et et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' je veux une chance pour partir. ' Le président indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 27 Janvier 2024, à 11h32, Monsieur [X] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 26 Janvier 2024 notifiée à 15h59, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Attendu qu'il y a lieu de confirmer la décision du premier juge qui, par des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter, a exactement décidé de rejeter l'exception de nullité soulevée au motif qu'il s'agissait d'une mesure d'éloignement distincte de celle ayant justifié la mesure de rétention administrative débutée le 23 novembre 2023. SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.' Monsieur [X] [P] est en situation irrégulière en France. Attendu qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance dont appel qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a exactement décidé de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Rejetons l'exception de nullité soulevée ; Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 27 Janvier 2024 à 18h11. Le greffier, Le magistrat délégué,