Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/00496

Pôle social - N° RG 23/00496 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIFG Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - M. [T] [S] N° de minute : 24/00641 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 16 MAI 2024 N° RG 23/00496 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIFG Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M. [R] [V] muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : M. [T] [S] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente Monsieur Alain BERGER, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants M. [F] [U], Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Mai 2024, la décision a été rendue sur le siège. Pôle social - N° RG 23/00496 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIFG FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [T] [S] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 06 avril 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 22 mars 2023 et signifiée le 24 mars 2023 à la requête de l’Union de recouvrement pour les cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 11.516,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (11.070,00 euros) et majorations de retard (446,00 euros) afférentes aux 2ème et 3ème trimestres 2019 et aux 1er et 4ème trimestres 2020. Les parties ont été convoquées devant le conciliateur de justice le 22 mars 2024 et ont signé un constat d'accord. L'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 16 mai 2024. À cette audience, l'URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, a sollicité l'homologation de l'accord signé, afin qu'il reçoive force exécutoire. En défense, monsieur [T] [S] n’est ni présent ni représenté. La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. En l'espèce, l'URSSAF Île-de-France sollicite à l’audience l'homologation de l'accord intervenu devant le conciliateur. Monsieur [T] [S], ni présent ni représenté, ne s'y est pas opposé. Cet accord n'est pas contraire à l'ordre public. Il convient donc de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant sur le siège et par mise à disposition au greffe : DONNE FORCE EXÉCUTOIRE au constat d'accord intervenu entre l'URSSAF Île-de-France et monsieur [T] [S] le 22 mars 2024, qui demeurera annexé à la présente décision ; DIT que ce constat d'accord emporte extinction de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00496 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIFG et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Béatrice LE BIDEAU