Cour d'appel, 19 juin 2024. 20/01456

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ST DECISION : Tribunal de Commerce de LAVAL du 23 Septembre 2020 Ordonnance du 19 Juin 2024 N° RG 20/01456 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EW7P AFFAIRE : S.A.S. SERRU C/ S.A.S. CEBAT ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 Juin 2024 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. SERRU, prise en la personne de son Président ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Appelante, défenderesse à l'incident Représentée par Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL ET : S.A.S. CEBAT , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat postulant au barreau de LAVAL et Me Eric AZOULAY, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 15 mai 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 19 Juin 2024, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 27 octobre 2020 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/1456, la SAS Serru a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Laval en ce qu'il a : - condamné la société Serru à payer à la société Cebat la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - condamné la société Serru à payer à la société Cebat la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté la société Serru de ses demandes et la condamne aux dépens. La SARL Cebat a été intimée. Par conclusions reçues au greffe le 13 février 2024, la SARL Cebat a saisi le conseiller de la mise d'un incident de péremption d'instance au vu de l'absence de diligences depuis le 13 avril 2021, date du dépôt de ses conclusions d'intimée. Par conclusions reçues au greffe le 13 février 2024, la SAS Serru s'est opposée à la demande en faisant valoir qu'elle avait exécuté toutes les diligences mises à sa charge et qu'elle ne pouvait qu'attendre la clôture de la mise en état. Elle a sollicité la condamnation de la SARL Cebat à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident a été mis en délibéré. En cours de délibéré, la SAS Serru s'est prévalue d'un revirement de jurisprudence en matière de péremption d'instance par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêts n° 21.23-230, n°21.20-719, n° 21.19-761 et n° 21.19-475. Le magistrat de la mise en état a alors invité les parties à faire valoir leurs observations au vu de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. La SARL Cebat a fait savoir, par message électronique du 7 mai 2024, qu'elle se désistait de son incident de péremption d'instance compte tenu de la récente évolution jurisprudentielle sur la question mais s'est opposée à la demande formée contre elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le désistement de la SARL Cebat de son incident de péremption. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la SARL Cebat de son incident, Déboutons la SAS Serru de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Joignons les dépens de l'incident aux dépens de l'instance au fond. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, S. TAILLEBOIS C. CORBEL