Tribunal judiciaire, 10 mai 2024. 24/01305

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01305 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2LY Minute : 24/00179 S.A. DIAC Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Monsieur [C] [W] Madame [I] [Y] [F] Copie exécutoire : Me Charles-hubert OLIVIER Copie certifiée conforme : défendeurs Le 22 Mai 2024 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 10 Mai 2024; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Mars 2024 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : S.A. DIAC, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEURS : Monsieur [C] [W], demeurant Chez Mme [I] [Y] [F] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [I] [Y] [F], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 30/01/2021, M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F] ont souscrit auprès de la société DIAC un contrat de location avec option d’achat de 49 mois ayant pour objet un véhicule de marque NISSAN dont la valeur résiduelle en fin de contrat a été fixée à la somme de 12615,56 euros TTC. Des échéances étant demeurées impayées, la société DIAC a fait assigner M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, par actes d'huissier en date du 30/01/2024, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire en paiement des sommes suivantes : 6287 euros correspondant aux sommes restant dues au titre du contrat, avec intérêts au taux contractuel à compter du 2/01/2024 ;1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la société DIAC fait valoir que les loyers sont demeurés impayés depuis le mois d’août 2023, que le véhicule a fait l’objet d’une restitution anticipée et a été vendu aux enchères pour un montant de 10679,17 euros HT, venu en déduction des sommes réclamées dans le cadre de l’instance. A l'audience, la société DIAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Cités à étude, M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F] n'ont pas comparu et n’ont pas été représentés. MOTIFS DE LA DECISION Il n’apparaît pas au regard de l’historique de compte produit qu’un délai de plus de 2 ans se soit écoulé depuis la date du 1er incident de paiement non régularisé. Sur le fond, la société DIAC produit le contrat de location avec option d’achat régulièrement conclu avec M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F]. Elle justifie également de : la défaillance des locataires-emprunteurs manifestée par plusieurs mises en demeure adressées aux défendeurs préalablement à la résiliation, par l’historique du compte produit ainsi que par la remise volontaire du véhicule financé justifié par l’accord de restitution amiable du 31/10/2023 produit ;d’un décompte de vente aux enchères du véhicule litigieux en date du 21/11/2023 pour un montant de 12704,60 euros TTC. Eu égard à la valeur résiduelle HT stipulée au contrat (10512,96 euros) et de la valeur vénale du bien restitué (10679,17 euros HT à la date de sa vente aux enchères), le calcul de l’indemnité de résiliation (5498,99 euros au titre des loyers actualisés + 10512,96 euros – 10679,17 euros = 5332,78 euros) apparaît par ailleurs conforme aux dispositions des articles L.312-40 et D. 312-18 du code de la consommation. Il convient toutefois de déduire des sommes réclamées par la DIAC les indemnités sur impayés, non visées au titre des sommes dont le paiement peut être réclamé aux termes des articles L.312-40 et D. 312-18 du code de la consommation susvisés. La créance de la société DIAC s’établit donc comme suit : 106,27 euros au titre des loyers échus impayés avant la résiliation ; +5332,78 euros au titre de l’indemnité de résiliation =5439,05 euros. M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F] seront condamnés au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 30/01/2024. Compte tenu de la clause de solidarité figurant au contrat de crédit, la condamnation prononcée sera solidaire. Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DIAC les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F] à payer à la société DIAC la somme de 5439,05 euros au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 30/01/2021, avec intérêts au taux légal à compter du 30/01/2024 ; CONDAMNE in solidum M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F] à verser à la société DIAC la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M. [C] [W] et Mme [I] [Y] [F] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/01305 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2LY DÉCISION EN DATE DU : 10 Mai 2024 AFFAIRE : S.A. DIAC Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Monsieur [C] [W] Madame [I] [Y] [F] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires