Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/53741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53741 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLP N° : 2 Assignation du : 23 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 juin 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 1] [Localité 3] à [Localité 3], représenté par son Syndic la Société RELAIS IMMO, nom commercial FRANCILIEN IMMOBILIER Chez la Société RELAIS IMMO, nom commercial FRANCILIEN IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568 DEFENDEURS Madame [R] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] [Localité 3] à [Localité 3] déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 11 juin 2024 ; Que l’acceptation des défendeurs, Madame [R] [X] et Monsieur [J] [X] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] [Localité 3] à [Localité 3] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 13 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Maïté GRISON-PASCAIL