Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 25/54565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/54565 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACTL N° : 4 Assignation du : 13 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 février 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSES Madame [I] [H] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS - #P0226, SCP JOUAN WATELET DEFENDERESSE LA MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE - MGEN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS - #P0027 DÉBATS A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 4 février 2026, Mme [I] [H] épouse [G] et Mme [F] [H] se désistent de leur instance, un accord étant intervenu entre les parties. La Mutuelle MGEN accepte le désistement par message RPVA du 9 février 2026. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [I] [H] épouse [G] et Mme [F] [H] se désistent de leur instance et que la Mutuelle MGEN accepte expressément ledit désistement. Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 16 février 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN