Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 23/09233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NN2 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 21 février 2024 DEMANDERESSE S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE -FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J131 DÉFENDEUR Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL KAZUBECK, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2024 par KAZUBECK, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision du 21 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NN2 EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte en date du 2 août 2023, la société AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE a fait assigner Monsieur [B] [Z] aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 34 975,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 (date de la mise en demeure) et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01]. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Assigné en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Z] n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée. L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l'article 1104 de ce même code, ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, il appert que la demande apparaît ,en partie fondée, au vu des pièces produites aux débats, parmi lesquelles : - la convention d'ouverture de compte AMERICAN EXPRESS, - le courrier de mise en demeure, - les relevés de compte AMERICAN EXPRESS, - le décompte des sommes dues. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [Z] à payer à la société AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE la somme de 34 975,35 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation représentant des sommes dues au titre du compte débiteur numéro [XXXXXXXXXX01]. Sur les demandes subséquentes - Sur la capitalisation des intérêts Les intérêts dus seront capitalisés en les formes de l'article 1343-2 du Code civil. - Sur les frais irrépétibles Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [B] [Z] condamné à payer à la société AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE indemnité de procédure de l'ordre de 500 €. - Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Z] doit être condamné aux entiers dépens. - Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire doit normalement recevoir application. PAR CES MOTIFS ; Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne Monsieur [B] [Z] à payer à la société AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE les sommes suivantes : - 34 975,35 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation représentant des sommes dues au titre du compte débiteur numéro [XXXXXXXXXX01]. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Juge que les intérêts dus seront capitalisés en les formes de l'article 1343-2 du Code civil. Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires. Condamne Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens. Juge que l'exécution provisoire recevra normalement application. Ainsi fait et jugé, le 21 février 2024. La greffière Le juge des contentieux de la protection