Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 24/01694

MINUTE N° : 2025/6099 JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01694 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVMY / JAF Cab 5 AFFAIRE : [J] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 03 Juin 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [P] [G] [J] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat Me Stephanie SABATIE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Madame [I] [X] [E] [V] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 26 février 2024, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : . Madame [I], [X], [E] [V], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (93), Et de . Monsieur [K], [P], [G] [J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (44), Mariés le [Date mariage 1] 1993 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 10] (44) ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ; FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 26 février 2024 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; AUTORISE Madame [I] [V] à conserver l’usage du nom de son conjoint [J] à l’issue du divorce, dans le cadre de son activité professionnelle ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES