Cour d'appel, 15 décembre 2022. 21/15055

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/15055 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJE2 Ordonnance n° 2022/M257 E.U.R.L. VIXI Représentée par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S. LOCAM Représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 15 décembre 2022 Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 décembre 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURES, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans l'instance opposant la SAS Locam à l'EURL Vixi, le tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement le 9 octobre 2020. L'EURL Vixi en a relevé appel par déclaration du 22 octobre 2021. Par conclusions d'incident du 15 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SAS Locam demande au magistrat de la mise en état : « Vu l'article 538 du CPC, Juger irrecevable la déclaration d'appel de la SARL Vixi en date du 22 octobre 2021 concernant le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 9 octobre 2020, signifié le 16 octobre 2020. Condamner la SARL Vixi au paiement d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC.» Régulièrement avisée, l'EURL Vixi n'a pas conclu sur incident. MOTIFS Il résulte des articles 527 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel sur un jugement contentieux du tribunal de commerce est d'un mois. L'article 659 alinéa 1 du même code édicte que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accompli pour rechercher le destinataire de l'acte. Le dernier alinéa précise que les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. La signification ainsi effectuée au dernier domicile connu fait courir le délai d'appel. Dans la présente instance, la signification du jugement attaqué a été faite le 16 octobre 2020 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ci-dessus rappelées. Dans son procès-verbal, l'huissier instrumentaire mentionne qu'il s'est transporté à l'adresse [Adresse 2], que sur place le local est fermé, qu'il n'y a pas d'enseigne, que son nom ne figure nulle part, qu'il n'a pu relever aucun renseignement sur les divers annuaires téléphoniques et Internet, et que sur société.com, l'adresse n'a pas changé. Il précise qu'il a déjà délivré un procès-verbal 659 le 19 août 2020. Dans sa déclaration d'appel, l'EURL Vixi a indiqué que son siège social était [Adresse 2]. Au registre du commerce et des sociétés de Nice, le siège social de l'EURL Vixi est toujours [Adresse 2]. La signification effectuée selon les dispositions de l'article 659 code de procédure civile est régulière. A défaut d'avoir usé des dispositions de l'article 540 code de procédure civile afin d'être relevée de la forclusion, l'EURL Vixi est irrecevable en son appel pour tardiveté. L'équité commande de faire bénéficier la SAS Locam des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'EURL Vixi est condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déclarons irrecevable l'appel de l'EURL Vixi, Condamnons l'EURL Vixi à payer à la SAS Locam la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons l'EURL Vixi aux entiers dépens. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier