Tribunal judiciaire, 20 novembre 2025. 25/53355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/53355 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72X3 N° : 6 Assignation du : 14 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 novembre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La SCI SYREF 14 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La société KUMSAN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436 DÉBATS A l’audience du 20 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date du 14 mai 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 19 novembre 2025, la SCI SYREF 14 se désiste de son instance et de son action. La société KUMSAN accepte le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SCI SYREF 14 se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 20 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ