Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 23/00952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 03 Février 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 23/00952 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D6TU Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du trois Février deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Monsieur [J] [X] [I] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR : Madame [P] [O] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00952 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D6TU, a été plaidée à l’audience du 18 Décembre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier. Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions. - Une exécutoire Me Frédérique TURELLA BAYOL - Une exécutoire Me Caroline CHEREL - Une copie dossier Transmission Minute aux impôts pour enregistrement PC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce le divorce de : [J] [X] [I] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (82) et [P] [O] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (82) ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage célébré à [Localité 10] (82) le [Date mariage 1] 2009, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 14 septembre 2023 ; Condamne Mme [O] à payer à M. [E] 800 euros de dommages et intérêts ; Condamne M. [E] à payer à Mme [O] un capital de 25.000 euros; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme [O] à payer à M. [E] une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme [O] au paiement des dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES