Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/00094

ORDONNANCE N° INCIDENT FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 MARS 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 14 MARS 2024 N° de rôle : N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXIT s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 11 décembre 2023 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail [J] [X] c/ S.A.S. PERRENOT BESANCON PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON, présente ET : INTIMEE S.A.S. PERRENOT BESANCON, sise [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 24/00094 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXIT, Vu l'appel adressé le 15 janvier 2024 sous pli recommandé avec avis de réception par M. [J] [X] en personne à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à la SAS PERRENOT BESANÇON; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 23 janvier 2024 ; Vu la convocation de l'appelant à l'audience de mise en état du 14 mars 2024 afin qu'il soit statué sur l'irrecevabilité soulevée d'office de son appel relevé en personne en violation des dispositions des articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail ; Vu la constitution d'appelant le 12 mars 2024 ; Vu les conclusions sur incident de M. [X] du 12 mars 2024 soutenant que la notification du jugement adressée par le greffe du conseil de prud'hommes de Belfort ne mentionnait pas de manière très apparente l'obligation d'être représenté par un avocat pour former un recours contre le jugement, en violation des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, et invoquant avoir régularisé cette cause de nullité de l'appel, avant que le juge statue ; qu'il demande en conséquence au conseiller de la mise en état de déclarer recevable son appel ; Après débats à l'audience, à laquelle l'appelant était représenté ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. L'article R 1461-2 alinéa 2 du même code prévoit par ailleurs que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. De telles dispositions étaient expressément rappelées dans la notification du 11 décembre 2023 de la décision de première instance, adressée par courrier recommandé dont M. [X] a accusé réception le 21 décembre 2023. Si M. [X] soutient que la notification ne présentait pas de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours devait être exercé, au mépris des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, la notification litigieuse énonce cependant de manière claire et précise en son recto l'appel dont pouvait faire l'objet le jugement du conseil de prud'hommes du 11 décembre 2023, ainsi que les délais impartis et précise également en son verso, dans un paragraphe exclusivement dédié à l'appel et isolé des autres mentions, la constitution obligatoire de l'avocat, en l'absence de représentation par un défenseur syndical. La notification du jugement n'est en conséquence entachée d'aucun vice de forme ayant pu faire grief à M. [X], lequel bénéficiait au demeurant de l'assistance d'un avocat devant la juridiction de première instance, qui se devait, au titre de son propre devoir de conseil et d'information, de l'informer également des voies de recours et des modalités pour exercer ces derniers. A défaut d'avoir été formée par un avocat ou par un défenseur syndical, la déclaration d'appel effectuée par M. [X] lui-même est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, en ce qu'elle a été formée par une personne qui n'en avait pas le pouvoir. Peu importe en l'état que depuis, et avant l'examen du présent incident, M. [X] ait constitué avocat, une telle irrégularité d'une règle de fond ne pouvant être couverte. Il convient en conséquence de prononcer la nullité de la déclaration d'appel et de mettre à la charge de M. [X] les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller en charge de la mise en état, Prononçons la nullité de la déclaration d'appel transmise le 15 janvier 2024 par M. [J] [X] en personne à l'encontre à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Belfort dans le cadre du litige l'opposant à la SAS PERRENOT BESANÇON Condamnons M. [J] [X] aux dépens d'appel Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, par requête remise au greffe de cette chambre contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Ainsi rendue et signée le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Florence DOMENEGO, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT