Cour d'appel, 18 décembre 2025. 25/03445

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03445 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKH Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Décembre 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03445 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKH dans une instance entre les parties suivantes : Madame [D] [H] épouse [V] née le 15 Juillet 1981 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [V] né le 16 Février 1979 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me [P], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 APPELANTS C/ Madame [S] [G] veuve [R] née le 21 Novembre 1922 à [Localité 9] Résidence [8] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE DEFAILLANTE --------------- Vu l'appel relevé par Madame [D] [H] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] de la décision rendue le 31 mars 2025 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance les opposant à Madame [S] [G] veuve [R], Attendu que Madame [D] [H] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] ont signifié le 08 décembre 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisées un protocole d'accord transactionnel, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [H] épouse [V] et à Monsieur [Y] [V] de leur désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Madame [D] [H] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] de leur désistement d'appel d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [D] [H] épouse [V] et de Monsieur [Y] [V]. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 18 Décembre 2025. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état , Copie aux avocats le :