Cour de cassation, 21 mars 2024. 23-18.072

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-18.072 Demandeur(s) : la commune de [Localité 10], agissant par son maire Avocat(s) : Me [B] Défendeur(s) : la société Setur ingéniérie audit conseil et autres Avocat(s) : la SCP Gury & Maitre Ordonnance : 60428 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 10], agissant par son maire, domicilié [Adresse 6], [Adresse 8], a formé un pourvoi le 3 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Setur ingéniérie audit conseil, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'État, représenté par le préfet d'Ile-et-Vilaine, domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [H] [V], 4°/ à Mme [N] [Y] épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 9], 5°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 3], 6°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 4], 7°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 7]. Par acte du 21 juillet 2023, la SCP Duhamel a déclaré se constituer en défense au profit des consorts [V], Par acte du 12 octobre 2023, la SCP Gury & Maitre a déclaré se constituer en défense en lieu et place de la SCP Duhamel, Par acte du 13 octobre 2023, la SCP Duhamel a déclaré radier sa constitution en défense. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2023, Me [B], agissant au nom de la commune de [Localité 10], agissant par son maire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 10], agissant par son maire de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 mars 2024