Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 25/56452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/56452 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWAQ N° : 2-CH Assignation du : 12 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 décembre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEUR [Localité 5] HABITAT - OPH, établissement public industriel et commercial [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La société AUX DELICES DE ANIS [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 03 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 septembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 03 décembre 2025, [Localité 5] HABITAT - OPH se désiste de son instance et de son action. La société AUX DELICES DE ANIS n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que [Localité 5] HABITAT - OPH se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 03 décembre 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY