Cour d'appel, 07 mars 2023. 22/13795

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 07 MARS 2023 N° 2023/220 N° RG 22/13795 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRD [L] [C] C/ Société [7] Société [4] Société [8] Copie exécutoire délivrée le : 07/03/2023 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 16 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-1239, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [L] [C] demeurant [Adresse 2] défaillant INTIMEES Société [7] (ref : 88265051132712) demeurant [Adresse 9] défaillante Société [4] (ref : 17668 ; 20604032) demeurant [Adresse 1] (13°) défaillante Société [8] (ref : 37197061528) demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [L] [C] le 14 juin 2021 auprès de la [6]. Le 9 novembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [C] sur une durée de 38 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 502 euros, compte tenu de ses ressources (2 821 euros), de ses charges (2 319 euros) et du montant de son endettement (18 499,74 euros). À la suite de la notification de cette décision, M. [C] a formé un recours, sollicitant la baisse de ses mensualités. Par le jugement dont appel rendu le 16 septembre 2022, le juge de proximité de [Localité 5] a : - déclaré le recours de M. [C] caduc en l'état de son défaut de comparution, - confirmé les mesures imposées par la [6] dans sa décision en date du 9 novembre 2021, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Cette décision a été, notamment, notifiée à M. [C] par une lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été retourné au greffe. M. [C] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 15 octobre 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience et ont toutes accusé réception de leur convocation. A l'audience du 6 janvier 2023, aucune des parties n'a comparu. MOTIFS DE LA DECISION La procédure en matière de surendettement étant orale, ainsi qu'il résulte des articles R.713-4 du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, en personne ou par mandataire habilité et sauf dispense qui doit être sollicitée au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui, en l'espèce, n'a pas été sollicitée. L'appelant n'a pas comparu à l'audience de la cour pour soutenir son appel. L'appelant, régulièrement convoqué, qui ne comparaît pas ni ne se fait représenter, ne saisit la cour d'aucune demande. La déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel caduc, Condamne M. [L] [C] aux dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE