Cour d'appel, 01 décembre 2022. 22/01317

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 1317 Rôle N° RG 22/01317 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM35 Copie conforme délivrée le 01 Décembre 2022 par courriel à : - Me MIQUEL -le préfet des ALPES MARITIMES -le CRA de [Localité 7] -le JLD du TJ de Nice -le Ministère Public Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 29 Novembre 2022 à 14h48. APPELANT Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES Représenté par Mme [F] [T] INTIME Monsieur [B] [Z] alias [N] [P] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4] Non comparant, Représenté par Maître Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non comparant DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 décembre 2022 devant, Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistéede Mme Aude ICHER, greffière. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2022 à 14h58. Signé par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Aude ICHER, greffier. PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal correctionnel de Nice le 05 février 2020 prononçant, à l'égard de [P] [N], une peine de 3 ans d'interdiction du territoire français, confirmée par arrêt correctionnel de la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 21 avril 2022; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire et la décision de placement en rétention pris le 26 novembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifiés le 26 novembre 2022 à 10h40 ; Vu l'ordonnance du 29 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE ordonnant la mise en liberté de Moniseur [B] [Z] alias [N] [P] ; Vu l'appel interjeté le 30 novembre 2022 à 10h54 par le préfet des ALPES MARITIMES Le représentant du préfet sollicite infirmation de la décision dont appel, faisant valoir qu'aucun élément ne permet de remettre en doute les compétences de l'interprète, qu'en juin 2021, lors d'une précédente procédure, les actes administratifs ont été notifiés en langue française à l'étranger qui ne justifie pas d'atteinte à ses droits. Nous demandons la prolongation de la mesure. Monsieur [B] [Z] alias [N] [P] est non comparant. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la confirmation de la décision et rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation de 2020 rappelant qu'il faut une nécessité pour le recours à l'interprétariat par téléphone. Il faut une atteinte aux droits et non un grief, il n'a pas compris tous ses droits. Il sortait de détention et il y avait une certaine prévisibilité. Tout a été fait à la même heure ce qui démontre que ça a été mal fait. Il n'a pas compris non plus la notification de la mesure d'éloignement contre laquelle il n'a pas fait de recours. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. Il résulte des pièces du dossier que la mesure de rétention et les droits de la rétention ont été notifiés à M. [Z] le 26 novembre 2022 à 10h40 et 10h44 par le truchement de la plate-forme téléphonique d'interprétariat ISM et par Mme [O] [V], interprète en langue arabe. Cependant, aucune pièce du dossier ni aucune mention ne permet pas de caractériser la nécessité du recours à l'interprète par téléphone ainsi que prévu par le texte sus-visé. Néanmoins, cette circonstance ne peut suffire à démontrer une atteinte aux droits de l'étranger. En l'espèce, il ne résulte ni de la note d'audience ni de l'ordonnance frappée d'appel qu'un grief ait été démontré, voire même allégué, par l'étranger ou son conseil. Par conséquent, il n'est pas établi que le recours à un interprétariat par téléphone pour la notification de la mesure de rétention et des droits de la rétention ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'intéressé qui a eu connaissance de ces mesures et droits dans la langue arabe qu'il a déclaré comprendre, la traduction ayant été effectuée par un organisme agréé. Il convient au vu de ces éléments, la procédure étant par ailleurs régulière, et en application des articles L742-1 et suivants du CESEDA, de faire droit à la requête et d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention telle que prévue dans le dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de NICE en date du 29 Novembre 2022 Statuant à nouveau, Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [B] [Z] alias [N] [P] . Rappelons à Monsieur [B] [Z] alias [N] [P] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 04.42.33.80.40 Aix-en-Provence, le 01 Décembre 2022 Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Monsieur le procureur général Monsieur le directeur du centre de rétention Administrative de [Localité 7] Maître [K] [W] Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NICE Monsieur [B] [Z] alias [N] [P] N° RG : N° RG 22/01317 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM35 OBJET : Notification d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 01 Décembre 2022, suite à l'appel interjeté par : Le préfet des ALPES MARITIMES VOIE DE RECOURS Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le Greffier Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.