Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 25/52410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52410 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MD2 N° : 4 Assignation du : 03 Avril 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La SOCIETE PRIVEE D’EXPLOITATION IMMOBILIERE, société anonyme [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Samuel GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS - #P0441 DEFENDERESSE La société THE GANG FILMS, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre VIGNOLI, avocat au barreau de PARIS - #C1986 DÉBATS A l’audience du 10 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 27 août 2025, la SOCIETE PRIVEE D’EXPLOITATION IMMOBILIERE, société anonyme, se désiste de son instance et de son action. Par message RPVA du 02 septembre 2025, la société THE GANG FILMS, société par actions simplifiée, accepte le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SOCIETE PRIVEE D’EXPLOITATION IMMOBILIERE, société anonyme, se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 10 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI