Cour d'appel, 09 juin 2022. 21/04970

N° RG 21/04970 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEEM C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN la SELARL CABINET TUMERELLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 JUIN 2022 Appel d'une ordonnance (N° RG 2021R00092) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 17 novembre 2021 suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2021 APPELANT : M. [Z] [F] de nationalité Algérienne 1 Allée François Justin Josserand 26200 MONTELIMAR représenté par Me Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : S.A. S.A. TRANSPORTS 1 rue Louis Chancel 26200 MONTELIMAR représentée par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Président, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé. DÉBATS : A l'audience publique du 18 mai 2022, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère, Vu la déclaration d'appel interjetée le 30 novembre 2021 par M. [Z] [F], Vu les conclusions déposées le 7 avril 2022 par M. [Z] [F] demandant à la cour de : - constater son désistement d'appel, - dire que chaque partie conservera ses frais et dépens par convention entre elles, Vu les conclusions déposées le 25 avril 2022 par la société Transports acceptant le désistement demandant à la cour de : - constater que la cour est dessaisie, - dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens exposés par elle, La clôture de l'instruction est intervenue le 18 mai 2022. MOTIFS DE LA DECISION L'appelant s'est désisté de son appel. Ce désistement a été accepté par l'intimé. Le désistement est donc parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance. Au vu de l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'appel de M. [Z] [F]. Constate l'extinction de l'instance d'appel. Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens. SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La GreffièreLa Présidente