Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 24/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4PX NAC : 78A JUGEMENT 13 novembre 2025 DEMANDEUR M. [O] [G] [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [K] [J] [D] [Adresse 3] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM , avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 25 septembre 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement contradictoire le 13 novembre 2025, en premier ressort. Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY. Copie exécutoire délivrée le 13 novembre 2025 à Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, Me Pierre HOARAU Expédition délivrée le 13 novembre 2025 aux parties *************** Suivant commandement délivré le 01 juillet 2024, et publié le 27 août 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] sous la référence Volume 2024 S n° 92, M. [H] [X] a fait saisir : 1° [Adresse 15] [Localité 11][Adresse 1] l’usufruit d’un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation, cadastré Section CY n° [Cadastre 5] au lieu-dit [Adresse 8] pour une contenance de 66 ares et 7 centiares, 2° [Localité 14][Adresse 16] [Localité 11]) [Adresse 12] Bien cadastré section CY [Cadastre 7] provenant de la division de la parcelle CY [Cadastre 4] en CY [Cadastre 6] à [Cadastre 7]. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, M. [H] [X] a fait assigner Mme [D] à comparaître devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 octobre 2024. Dans ses conclusions du 25 juin 2025, le créancier poursuivant demande de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/1410. Dans ses conclusions du 24 septembre 2025, Mme [D] fait la même demande. SUR CE, Au regard des demandes concordantes des parties, et en application de l’article 378 du code de procédure civile, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/ 1410. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la décision devant intervenir dans l’action paulienne engagée devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis enregistré sous le n° RG 25/ 1410. EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION