Cour d'appel, 21 août 2025. 25/06288

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/06288 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BY Chambre 1-5 Ordonnance n° 2025/M107 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [R] [H] Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [X] [P] épouse [H] Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/ M. [B] [H] Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [E] [J] Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [I] [H] Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [A] [F] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 2] et F[Cadastre 3] sur la Commune de [Localité 6] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence. M. [T] [H] Mme [O] [H] épouse [C] M. [M] [H] M. [L] [H] M. [Y] [H] Société SOCIETE AGRICOLE DES GRENACHES Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) M. Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 04/08/2025. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de M. [A] [F] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 2] et F[Cadastre 3] sur la Commune de [Localité 6] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, M. [T] [H], Mme [O] [H] épouse [C], M. [M] [H], M. [L] [H] et M. [Y] [H]. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [A] [F] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 2] et F[Cadastre 3] sur la Commune de [Localité 6] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, M. [T] [H], Mme [O] [H] épouse [C], M. [M] [H], M. [L] [H] et M. [Y] [H]. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [A] [F] agissant en qualité d'administrateur provisoire des deux copropriétés sises sur les parcelles F[Cadastre 2] et F[Cadastre 3] sur la Commune de [Localité 6] en vertu de deux ordonnances rendues le 03 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, M. [T] [H], Mme [O] [H] épouse [C], M. [M] [H], M. [L] [H] et M. [Y] [H]. Fait à Aix-en-Provence, le 21/08/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier