Tribunal judiciaire, 09 octobre 2025. 23/03904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 23/03904 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMZB Affaire : Association BETE A BON DIEU PRODUCTION N° Minute : A LA REQUÊTE DE : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [S] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de : L’ASSOCIATION BÊTE A BON DIEU PRODUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite sous le numéro SIREN 478 075 260, prise en la personne de sa présidente, Madame [G] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO [L], Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - Susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 23/03904 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMZB - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association BETE A BON DIEU PRODUCTION. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fait et prononcé à [Localité 5], le 09 Octobre 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT