Cour d'appel, 21 mai 2024. 23/05767

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05767 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QA5T Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 23/021675 APPELANTE : S.A.S. POWER OF GAMERS Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Elodie AMBLOT avocat plaidant substitué par Me Marlène SOULIS ALIBERT INTIMES : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL En son Parquet [Adresse 5] [Localité 3] Maître [K][X] ès qualités de Liquidateur Judiciare de la SAS POWER OF GAMERS [Adresse 1] [Localité 3] significaton le 15 décembre 2023 à domicile Ordonnance de clôture du 20 Mars 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public. ARRET : - réputé contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 14 mai 2024 et prorogé au 21 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière. EXPOSE DU LITIGE : Le 6 novembre 2023, M. [G] [S], en qualité de dirigeant de la S.A.S.U. Power of Gamers, a déposé une demande d'ouverture de liquidation judiciaire de cette dernière société. Par jugement contradictoire du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a constaté l'état de cessation des paiements, l'absence de bien immobilier dans l'actif du débiteur, le non dépassement du nombre des salariés et du chiffre d'affaires hors taxe requis et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS Power of Gamers, [Adresse 2]'; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2023'; désigné pour cette procédure les organes suivants': juge commissaire': M. Thierry Chinappi juges commissaires suppléants': M. Jean-Pierre Aurières et M. Bernard Smila liquidateur judiciaire': M. [X] [K] [']'; invité s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe'; fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées'; dit que conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans le délai d'un an'; dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours'; rappelé que l'exécution provisoire est de droit'; dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Par déclaration du 23 novembre 2023, la société Power of Gamers a relevé appel de ce jugement limitativement à la date de cession des paiements. Par conclusions du 19 décembre 2023, la société Power of Gamers demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et L.631-18 du code de commerce, de : dire l'appel régulier et fondé, et y faisant droit, réformer le jugement attaqué en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2023'; et statuant à nouveau, - fixer la date de cessation des paiements au 16 octobre 2023'; - dire les dépens frais privilégiés de la procédure. Au soutien de son appel, la société Power of Gamers fait en substance valoir les moyens'suivants : le tribunal n'a pas motivé son choix de retenir le 1er janvier 2023 comme date de cessation des paiements et n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 631-18 du code de commerce en ne recueillant pas les observations du débiteur concernant la date à retenir ; les documents comptables produits avec la requête démontrent que la date de cessation des paiements ne pouvait être fixée qu'au 16 octobre 2023'; cette fixation au 1er janvier 2023 met son dirigeant en difficulté car cela permettrait au mandataire judiciaire d'engager des actions personnelles pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours'; au 1er janvier 2023, elle n'était pas en situation de cessation des paiements car elle disposait notamment d'un compte courant créditeur. Le ministère public a sollicité par avis du 19 décembre 2023 la confirmation du jugement entrepris. Me [X] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Power of Gamers, qui a été assigné par acte d'huissier en date du 15 décembre 2023 déposé à domicile, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est datée du 20 mars 2023. MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a fixé sans s'en expliquer la date de cessation des paiements de la société Power of Gamers au 1er janvier 2023. La société Power of Gamers qui a sollicité elle-même l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a indiqué qu'elle avait cessé son activité le 16 octobre 2023 et a sollicité que la date de cessation des paiements soit fixée à cette dernière date. Il résulte des pièces produites que le passif de la société est constitué par un compte courant d'associé débiteur (71'284 euros) et par le solde d'un crédit bancaire souscrit auprès de la banque Société Générale (82'647 euros). Il est produit en cause d'appel un extrait du compte bancaire présentant un solde créditeur à la date du 31 octobre 2023, qui mentionne le paiement de l'échéance du prêt bancaire du mois d'octobre 2023. Il en résulte que la société Power of Gamers n'était pas en état de cessation des paiements à la date du 1er janvier 2023 . Le jugement sera réformé, et la date de cessation des paiements sera fixée au 16 octobre 2023, telle que déclarée. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées, Statuant à nouveau, Fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 2023, Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Le greffier Le président