Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 21/01027

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01/ N° RG 21/01027 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6QN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 17 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/01027 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6QN MINUTE N° 24/00803 Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Mme [I] [W] - MDPH Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : Mme [I] [W] - MDPH ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [I] [W], demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDERESSE MDPH du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée M. [S] [U] muni d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE :Mme Anne-Sophie WALLACH, magistrat ASSESSEURS :M Didier KOOLENN, Assesseur collège employeur M Gaëlle KADOUS, Assesseur collège salarié GREFFIERE :M Vincent CHEVALIER, Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 Juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. EXPOSE DU LITIGE Le 12 février 2020, [I] [W] a effectué auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne une demande d’allocation aux adultes handicapés, en joignant un certificat médical établi le 14 janvier 2020 par le docteur [T] [V], psychiatre. Le 1er juin 2021, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a pris une décision de refus de l’AAH. Par la décision contestée, la CDAPH lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 50 % et a donc rejeté sa demande d’allocation adulte handicapé. Saisie sur recours administratif préalable obligatoire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a confirmé sa décision le 21 septembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 novembre 2021, [I] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir l’annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne en date du 21 septembre 2021. Par ordonnance en date du 26 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale afin de se prononcer sur le taux de handicap et les éléments concourant à la fixation de ce taux, et désigné le docteur [R] [J] pour y procéder lors de l’audience du 24 avril 2024. A l’audience, [I] [W] a comparu en personne. Elle maintient sa demande, et explique qu’elle était employée dans un tabac, que sa pathologie l’handicape puisqu’elle n’arrivait plus à tenir des objets dans sa main et à rendre la monnaie, qu’elle devait réchauffer ses mains pour pouvoir manger par exemple et qu’elle prenait des traitements tous les jours. La maison départementale des personnes handicapées, régulièrement représentée, conclut au rejet des demandes de [I] [W]. Elle soutient qu’au moment de sa demande, elle présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % car elle était autonome dans toutes les activités de la vie quotidienne, qu’elle travaillait à temps partiel, un reclassement étant préconisé. Le docteur [J] a rendu compte de son expertise en présence des parties qui ont pu formuler des observations. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Dit qu’au 12 février 2020, le taux d’incapacité de [I] [W] est inférieur à 50 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ; Déboute [I] [W] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ; Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés. LE GREFFIER LA PRESIDENTE