Cour d'appel, 01 mars 2023. 22/06398

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 01 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06398 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU2E ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 NOVEMBRE 2022 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 22/05558 DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [W] [L] né le 02 Septembre 1987 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURE A LA REQUETE EN DEFERE : S.A.S. DI GAINES [Adresse 4] [Localité 2] Non constituée, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Véronique DUCHARNE, conseiller, en remplacement du président, empêché et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * PROCEDURE Monsieur [W] [L] a déféré à la cour, par déclaration du lundi 19 décembre 2022, l'ordonnance rendue le mardi 29 novembre 2022 par le conseiller de la mise en état déclarant irrecevable son appel interjeté le 3 novembre 2022 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 7 mai 2019 dans le litige l'opposant à la sas Dauphine Isolation Gaines. A l'audience, les parties ont été invitées à faire valoir leurs éventuelles observations sur la tardiveté du déféré et l'avocat de Monsieur [W] [L] a été autorisé à faire parvenir à la cour une note en délibré sur ce point. Ladite note en délibéré a été déposée. SUR CE L'article 916 du code de procédure civile dispose dans sa version applicable au présent cas d'espèce que les ordonnances de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance. Or, le réquérant a déféré à la cour le 19 décembre 2022 l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 novembre 2022, déclarant l'appel irrecevable soit après l'expiration du délai de 15 jours en sorte que sa requête en déféré est irrecevable. Les moyens exposés dans la note en délibéré ne sont pas de nature à faire échec à ce constat en ce qu'ils ne concernent pas le délai de 15 jours de l'article susvisé. PAR CES MOTIFS La Cour, Dit que la requête en déféré du 19 décembre 2022 de Monsieur [W] [L] contre l'ordonnance du 29 novembre 2022 du conseiller de la mise en état est irrecevable. Laisse les frais du déféré à la charge de Monsieur [W] [L]. LE GREFFIER LE CONSEILLER Pour le président, empêché V. DUCHARNE