Cour d'appel, 17 juin 2022. 20/02884

2ème Chambre ARRÊT N°369 N° RG 20/02884 N° Portalis DBVL-V-B7E-QWZP M. [K] [C] C/ Société LEMOINE PARTENAIRES FINANCES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LEYER - Me BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Avril 2022, devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Juin 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Société LEMOINE PARTENAIRES FINANCES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : La SARL unipersonnelle Lemoine Partenaires Finances exerce l'activité de conseil de gestion de patrimoine indépendant. Par acte sous seing privé daté du 11 janvier 2017, M. [K] [C] a attesté avoir reçu le document d'entrée en première relation avec la Société Lemoine Partenaires Finances. Suivant lettre de mission du 11 janvier 2017, la société Lemoine Partenaires Finances a été mandatée par M. [C] pour vendre un terrain constructible d'une surface de 1200 m2 situé [Adresse 3] a [Localité 1] au prix de 350 000 euros net vendeur. Par acte notarié en date du 27 juin 2017 M. et Mme [C] et la SARL PMB ont cédé à la société Pierre et Retraite Investissements représentée par M. [S] [I] les parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Varo, propriétaire du bien situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Par acte en date du 7 novembre 2017, la Société Lemoine Partenaires Finances a fait citer M. [C] devant le Tribunal de Grande Instance de Brest pour obtenir paiement de sa prestation en qualité d'intermédiaire. Par jugement du 6 février 2019, le tribunal de grande instance de Brest a fait droit aux demandes et a : - Condamné M. [C] à payer à la Société Lemoine Partenaires Finances la somme de 13 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2017; - Dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts s'ils sont dus pour une année entière ; - Débouté la Société Lemoine Partenaires Finances de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné M. [C] aux dépens, ainsi qu'a payer a la Société Lemoine Partenaires Finances la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [C] est appelant du jugement et par dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2020 il demande de : - Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions - Annuler le mandat et le rapport invoqué par l'intimée à l'appui de sa demande en paiement En conséquence - Débouter la société Lemoine Partenaires Finances de toutes ses demandes. - Rejeter toute demande contraire - Condamner la société Lemoine Partenaires Finances à payer à M. et Mme [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. - Condamner la société Lemoine Partenaires Finances aux dépens de première instance et d'Appel Par dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2020, la société Lemoine Partenaires Finances patrimoine demande : - Confirmer le jugement - Condamner M. [C] [K] à verser à la société Lemoine Partenaires Finances la somme de 13 600 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et anatocisme. - Condamner M. [C] [K] à verser à la société Lemoine Partenaires Finances la somme de 2 000 euros en raison de sa résistance abusive - Condamner M. [C] [K] à verser à la société Lemoine Partenaires Finances la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M. [C] [K] aux entiers dépens Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION : M. [C] conteste la demande de la société Lemoine Patrimoine Finances en ce qu'elle est fondée sur le mandat de vente qui avait été confié à la SCI Varo en faisant valoir que ce mandat n'a pas été exécuté puisque la vente n'est pas intervenue. M. [C] ayant conclu le mandat de vente en sa qualité de gérant de la SCI Varo ne saurait être personnellement tenu des obligations de ce mandat. Il est par ailleurs constant que le terrain situé [Adresse 3] n'a pas été cédé par la SCI Varo qui est demeurée propriétaire de ce terrain, les époux [C] ayant uniquement cédé les parts sociales de la SCI. Dès lors faute de vente du terrain, la SCI Varo n'est redevable d'aucune rémunération envers la société Lemoine Partenaires Finances en exécution du mandat de vente donné le 11 janvier 2017. Pour soutenir le bien fondé de sa réclamation la société Lemoine Patrimoine Finances se prévaut de la lettre de mission signée par M. [C] le 11 janvier 2017 et suivant laquelle il était prévu une rémunération qui ne comprenait pas uniquement la commission de transaction. Mais il sera constaté que la lettre de mission en date du 11 janvier 2017 donnait mission de procéder à la mise en vente du terrain constructible situé [Adresse 3] à [Localité 1] propriété de la SCI Varo. Il en résulte que la société Lemoine Patrimoines Finances ne méconnaissait pas que l'immeuble était propriété d'une société. M. [C] fait valoir à bon droit qu'à titre personnel il n'avait pas le pouvoir de donner mandat à un tiers de vendre les actifs de la SCI Varo de sorte que c'est bien en qualité de gérant de la société Varo que M. [C] a signé la lettre de mission donnée à la société Lemoine Patrimoine et Finances. Celle-ci ne saurait en conséquence utilement se prévaloir envers M. [C] à titre personnel d'une obligation contractuelle distincte de celle due par la SCI Varo. En considération de ces éléments, la société Lemoine Patrimoines Finances n'établit pas l'obligation de M. [C] au paiement d'honoraires par suite de la vente de parts sociales de la SCI Varo et elle sera déboutée de ses demandes, le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions. La société Lemoine Finances Patrimoines qui succombe sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 février 2019 par le tribunal de grande instance de Brest Statuant à nouveau, Déboute la société Lemoine Finances Patrimoines de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Lemoine Finances Patrimoines aux entiers dépens de première instance et d'appel. Rejette toutes autres demandes. LE GREFFIERLE PRESIDENT